Calendrier réglementaire

Échéances du règlement (UE) 2024/1689

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle entre en application par étapes entre 2024 et 2030. Ce calendrier liste les dates qui s'appliquent selon votre profil — fournisseur, déployeur, ou fournisseur de modèle d'IA à usage général (GPAI).

Prochaine échéance Chargement…
Date Obligation Concerne Statut
2 août 2024
Entrée en vigueur du règlement
 Tous les acteurs
2 février 2025
Interdictions absolues applicables
Article 5
 Tous les acteurs
2 mai 2025
Codes de pratique GPAI
Article 56
 Fournisseurs de modèles GPAI
2 août 2025
Obligations GPAI applicables
Articles 51–55
 Fournisseurs de modèles GPAI
2 août 2026
Application complète — haut risque Annexe III
 Fournisseurs et déployeurs (RH, crédit, santé, éducation, justice...)
2 août 2027
Haut risque Annexe I — produits déjà réglementés
 Fournisseurs (jouets, machines, dispositifs médicaux, aviation...)
2 août 2030
Mise en conformité des systèmes existants
Systèmes mis sur le marché avant août 2024
 Fournisseurs et déployeurs de systèmes hérités
Les statuts ci-dessus sont calculés automatiquement par rapport à la date du jour. Un compte permet de sauvegarder vos analyses et de retrouver, dans votre tableau de bord, les échéances qui s'appliquent à vos systèmes classifiés.